Conditions générales

Conditions générales de vente

En vigueur au 28 août 2026. Applicables à toute prestation d'animation confiée à Casino Éphémère.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'animation de jeux de table fournies par Rémi Jurasunas, entreprise individuelle exerçant sous la marque Casino Éphémère (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande, la signature du devis valant acceptation sans réserve.

2. Nature de la prestation

Le Prestataire met à disposition des tables de jeu, le matériel associé et des croupiers, pour une animation de divertissement. Les jetons remis aux participants sont sans valeur marchande. Aucune mise en argent, aucun gain en argent et aucune contrepartie financière ne sont possibles. La prestation ne constitue ni l'exploitation d'un casino, ni l'organisation de jeux d'argent et de hasard au sens de la réglementation applicable. Le Client s'engage à ne pas dénaturer cette nature, notamment en organisant des mises en argent entre participants.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi à partir des informations transmises par le Client (date, lieu, horaires, nombre d'invités, tables souhaitées) et valable trente jours. La réservation est ferme à réception du devis signé et de l'acompte. Les tarifs sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable au jour de la prestation s'y ajoute.

Pour les collectivités et administrations procédant par bon de commande, les modalités propres à leur bon de commande prévalent sur les articles 4 et 5 ci-dessous.

4. Prix et paiement

Le tarif est de 450 € HT par table pour deux heures de prestation, croupier inclus. Sont facturés en supplément, selon le devis : la livraison, le montage et le démontage, les heures de jeu supplémentaires, le directeur de jeu (obligatoire à partir de quatre tables), le mobilier annexe et les lots éventuels.

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation. Le solde est exigible 72 heures avant la date de l'événement. À défaut de règlement du solde dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation, l'acompte restant acquis.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais sont les suivants :

• Plus de 30 jours avant l'événement — aucun frais.
• Entre 30 et 7 jours avant l'événement — l'acompte versé reste acquis au Prestataire.
• Moins de 7 jours avant l'événement — la prestation est facturée en totalité, les croupiers étant réservés et l'organisation engagée.

Un report accepté d'un commun accord dans les six mois suspend ces frais, l'acompte étant reporté sur la nouvelle date.

Ces frais ne s'appliquent pas en cas de force majeure rendant l'événement impossible ; le Prestataire et le Client conviennent alors ensemble d'un report ou d'un remboursement. Le Prestataire peut également annuler s'il lui est manifestement impossible d'exécuter la prestation dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; les sommes versées sont dans ce cas intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

6. Obligations du Client

Le Client garantit la mise à disposition du lieu aux horaires convenus et assure : un accès de livraison de plain-pied ou par monte-charge, une surface de 4 à 6 m² par table, une alimentation électrique 16 A par zone de jeu, un espace de rangement pour l'équipe. Le Client informe le Prestataire de toute contrainte du lieu avant la signature. Si l'accès rendu impossible ou non conforme empêche l'installation, la prestation est due dans son intégralité.

Le Client demeure responsable de son événement, de ses invités et du respect des règles de sécurité du lieu.

7. Matériel

Le matériel demeure la propriété du Prestataire pendant toute la durée de la prestation. Toute détérioration ou disparition imputable au Client ou à ses invités est facturée au coût de remplacement. Les jetons ne peuvent être conservés par les participants.

8. Responsabilité

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels, à hauteur du montant de la prestation. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte d'image ou de chiffre d'affaires du Client, ni pour les faits des invités.

9. Droit à l'image

Le Prestataire ne réalise de prises de vue lors de l'événement qu'avec l'accord écrit préalable du Client, et n'en publie aucune sans cet accord et celui des personnes reconnaissables.

10. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une demande de devis ou d'une commande sont traitées dans les conditions décrites dans nos mentions légales.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles s'appliquent à des relations entre professionnels. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent.

Ce que le Client accepte en signant

• Le devis joint et les tarifs qui y figurent, frais de livraison compris.
• Le versement d'un acompte de 30 % à la réservation, le solde 72 heures avant l'événement.
• Les conditions d'annulation de l'article 5 et les obligations du lieu prévues à l'article 6.
• La nature de l'animation définie à l'article 2 : jetons sans valeur marchande, aucun gain en argent.